CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vente en ligne à destination des particuliers

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits
et obligations de FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS et de tout consommateur particulier effectuant
un achat sur le site internet : www.lepererullier.fr
Elles s’appliquent à toute commande de produits alimentaires commercialisés par la société.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les
accepter sans réserve.
Ces CGV sont régies notamment par :
• le Code de la consommation ;
• le Code civil ;
• le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;
• les textes applicables à la vente à distance.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les produits proposés sur le site sont commercialisés par :
• FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS 48 rue de l’Edelweiss 73700 Bourg-Saint-Maurice
• SIRET : 524 964 053 00036
• TVA Intracommunautaire : FR74 524964053
• Téléphone : 04 79 22 40 03
• Adresse électronique : contact@maisonrullier.fr
• Site internet : www.lepererullier.fr
Le service clientèle est joignable pendant les horaires d’ouverture indiqués sur le site.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGV :
• Client : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens de
l’article liminaire du Code de la consommation.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Site : le site internet accessible à l’adresse : www.lepererullier.fr
• Commande : toute demande d’achat validée par le Client après acceptation des présentes CGV
et paiement.
• Produits : les viandes, charcuteries, salaisons, plats cuisinés, spécialités savoyardes et plus
généralement tous produits commercialisés sur le Site.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes à distance réalisées auprès des
consommateurs. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le
vendeur peut les modifier à tout moment ; seules les CGV en vigueur à la date de la commande
sont applicables.
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Fabrication du Père Rullier – 48 Rue de l’Edelweiss 73700 BOURG SAINT MAURICE
Contact : 04 79 22 40 03 / contact@maisonrullier.fr

ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Conformément aux articles L.111-1, L.111-2, L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client
reçoit, préalablement à sa commande, les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles des produits ;
• leur composition lorsqu’elle est disponible ;
• le prix TTC ;
• les frais de livraison ;
• les délais de préparation ;
• les modalités de paiement ;
• les modalités de livraison ;
• les coordonnées du vendeur ;
• les présentes CGV ;
• les informations relatives au traitement des données personnelles ;
• les garanties légales applicables.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la validation de sa commande.
Les produits proposés sont ceux disponibles sur le site au jour de la commande. Les photographies et
descriptifs sont présentés avec soin mais n’ont pas de valeur contractuelle. En raison de leur fabrication
artisanale, les produits peuvent présenter de légères variations de poids, d’aspect, de couleur ou de
présentation, sans que cela constitue un défaut. Ils sont conformes à la réglementation sanitaire
française et européenne en vigueur.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande :
• le Client est informé dans les meilleurs délais ;
• le produit indisponible peut être remboursé ;
• ou, avec l’accord du Client, remplacé par un produit de qualité et de valeur équivalentes.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la décision de
remboursement.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de rupture exceptionnelle de stock.

ARTICLE 7 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la
commande. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande. Les offres
promotionnelles sont valables pendant leur période de validité et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur manifeste de prix, le vendeur pourra annuler la commande et rembourser les sommes
versées.

ARTICLE 8 – CODES PROMOTIONNELS ET CARTES CADEAUX
Les codes promotionnels et cartes cadeaux sont utilisables uniquement selon leurs conditions de
validité et d’utilisation. Sauf mention contraire, les codes promotionnels sont limités à une utilisation
par commande, ne sont pas cumulables avec d’autres offres et ne sont ni remboursables ni
échangeables contre des espèces. Les cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à un remboursement en
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numéraire et sont utilisables selon les modalités indiquées lors de leur achat. Toute utilisation
frauduleuse pourra entraîner l’annulation du code, de la carte cadeau ou de la commande concernée.

ARTICLE 9 – COMPTE CLIENT
Le Client peut créer un compte afin de faciliter ses achats. Il s’engage à fournir des informations
exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à les mettre à jour si nécessaire. Il est
responsable de l’utilisation de son compte et doit signaler sans délai toute utilisation frauduleuse. Le
vendeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude ou de non-respect des présentes
CGV.

ARTICLES 10 – COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client sélectionne les produits de son choix et peut, avant validation, modifier sa commande, choisir
son mode de livraison et de paiement, puis vérifier le récapitulatif de sa commande (produits, prix TTC,
frais de livraison et adresse de livraison). La commande devient définitive après acceptation des
présentes CGV et validation du paiement, puis fait l’objet d’un e-mail de confirmation.
Le paiement est exigible au moment de la commande et s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard
ou Carte Bancaire) via un système de paiement sécurisé. Les données bancaires ne sont jamais
conservées par le vendeur. En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.
FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en
cas de fraude, d’impayé antérieur, d’informations erronées ou de commande manifestement
incompatible avec un usage privé.

ARTICLE 11 – FACTURATION
Une facture est établie pour chaque commande. Elle est adressée par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la commande. Le Client peut demander l’émission d’une facture sur support
papier.
La facture mentionne notamment :
• les coordonnées du vendeur ;
• le détail des produits ;
• les prix TTC ;
• les frais de livraison ;
• la TVA applicable.

ARTICLE 12 – LIVRAISON
Les commandes sont livrées par Chronofresh, Colissimo (selon la nature des produits) ou peuvent être
retirées en boutique lorsque cette option est proposée.
La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client, qui est responsable de son exactitude.
FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une
impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète.
Les délais de livraison, indiqués lors de la commande, sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en
fonction des contraintes logistiques, des conditions météorologiques ou de tout événement
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indépendant de la volonté du vendeur. En cas de dépassement du délai annoncé, le Client bénéficie
des droits prévus par le Code de la consommation.
Pour les produits frais, le Client s’engage à être présent lors de la livraison, à vérifier l’état du colis et à
respecter les conditions de conservation des produits.
En cas d’absence du Client, les modalités de présentation ou de remise prévues par Chronofresh
s’appliquent.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une rupture de la chaîne du froid imputable au Client
ou à un défaut de retrait dans les délais prévus.
En cas de retrait en boutique, le Client est informé de la disponibilité de sa commande et s’engage à la
retirer dans le délai indiqué. Passé ce délai, les produits périssables pourront être détruits ou la
commande annulée, conformément aux dispositions légales applicables.
Le retrait s’effectue à l’adresse suivante :
FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS
48 rue de l’Edelweiss
73700 Bourg-Saint-Maurice

ARTICLE 13 – RECEPTION DES COLIS
À la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et la conformité des
produits, et de signaler toute anomalie au transporteur puis au service client dans les meilleurs délais,
avec photographies à l’appui. À compter de la livraison, le Client est responsable de la bonne
conservation des produits. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de rupture de la chaîne
du froid ou de détérioration résultant d’une absence du Client, d’un retrait tardif ou de conditions de
stockage inadaptées.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au service client dans un délai maximal
de 48h après la découverte du problème.
La demande devra comporter :
• le numéro de commande ;
• les coordonnées du Client ;
• une description précise du problème rencontré ;
• des photographies.

FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Selon la situation, une solution pourra être proposée, telle que :
• le remplacement du produit ;
• un avoir ;
• un remboursement total ou partiel ;
• toute autre solution amiable adaptée.
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ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour
exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux denrées alimentaires
périssables (viandes, charcuteries, produits frais, préparations bouchères, plats cuisinés, etc.),
conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Seuls les produits non périssables, le cas échéant, bénéficient du droit de rétractation dans les
conditions prévues par la loi.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits alimentaires doivent être retournés dans leur
état d’origine, non ouverts, non descellés, non altérés et propres à la remise en vente. Tout produit
dont l’intégrité, l’emballage ou les conditions de conservation ne permettent plus de garantir la qualité
et la sécurité alimentaire ne pourra être remboursé.

ARTICLE 16 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Un remboursement peut être accordé notamment dans les cas suivants :
• produit indisponible ;
• erreur de préparation imputable au vendeur ;
• produit livré non conforme ;
• avarie reconnue ;
• impossibilité définitive d’exécuter la commande.
Lorsque le remboursement est justifié, il intervient dans les meilleurs délais par virement et au plus
tard dans les quatorze (14) jours suivant la validation de la demande.
En cas de remboursement partiel, celui-ci est limité au montant du ou des produits concernés ainsi
qu’à la part correspondante des frais de livraison, lorsque la réglementation l’impose.
Les modalités d’exercice de cette garantie sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS est tenue d’une obligation de conformité et de délivrance des
produits commandés.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée notamment en cas :
• de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• de fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
• de faute du Client ;
• d’utilisation inappropriée des produits ;
• d’informations erronées fournies lors de la commande ;
• d’interruption ou de dysfonctionnement temporaire des réseaux de communication ou des
services de transport indépendants de sa volonté.
En toute hypothèse, les droits du consommateur issus des garanties légales demeurent pleinement
applicables.
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Contact : 04 79 22 40 03 / contact@maisonrullier.fr

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le service client
:
FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS
48 rue de l’Edelweiss
73700 Bourg-Saint-Maurice
Téléphone : 04 79 22 40 03
Courriel : contact@maisonrullier.fr
Le service client s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS traite les données personnelles de ses clients conformément au
RGPD et à la réglementation française en vigueur. Les données collectées sont nécessaires à la gestion
des commandes, des livraisons, de la facturation, du service client et à la prévention de la fraude. Les
informations obligatoires sont signalées lors de leur collecte ; leur absence peut empêcher l’exécution
de la commande.
Le responsable du traitement est FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS, 48 rue de l’Edelweiss, 73700
Bourg-Saint-Maurice – contact@maisonrullier.fr.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux
obligations légales. Elles sont exclusivement destinées aux prestataires intervenant dans l’exécution
des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, prestataires techniques) ainsi qu’aux
autorités compétentes lorsque la loi l’impose.
Les données bancaires complètes ne sont jamais conservées par le vendeur et les données
personnelles ne sont jamais vendues à des tiers.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS FINALES, MÉDIATION ET LITIGES
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent
pleinement valables. En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation préalable au service
client de FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS (contact@maisonrullier.fr).
À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou
saisir les juridictions compétentes conformément au Code de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français et seule leur version en langue française fait foi.
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Contact : 04 79 22 40 03 / contact@maisonrullier.fr

ANNEXE 1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à
L.217-20 du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
Lorsque cette garantie est applicable, le consommateur peut obtenir, selon les cas prévus par la
loi :
• la réparation ;
• le remplacement ;
• la réduction du prix ;
• la résolution de la vente.
Les modalités précises d’application sont celles prévues par le Code de la consommation.

ANNEXE 2 – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu.
Lorsque cette garantie est applicable, l’acheteur peut :
• restituer le produit contre remboursement ;
ou
• conserver le produit contre réduction du prix.
L’action doit être exercée dans le délai prévu par la loi.

ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Uniquement pour les produits bénéficiant du droit de rétractation.
Les produits alimentaires susceptibles de se détériorer rapidement ne sont pas concernés.
À l’attention de :
FABRICATION DU PÈRE RULLIER SAS
48 rue de l’Edelweiss
73700 Bourg-Saint-Maurice
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commande n° :
Date de commande :
Date de réception :
Nom :
Adresse :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier)
Date :

ANNEXE 4 – CONSEILS DE CONSERVATION
Afin de préserver les qualités sanitaires des produits :
Le Client s’engage à :
• respecter les températures indiquées sur les emballages ;
• respecter les dates de consommations indiquées sur les emballages
• placer immédiatement les produits au réfrigérateur.